Avocat en divorce, Marseille - Bouches-du-Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat en droit de la famille va vous apporter, certes, une solution technique qui va vous permettre de choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation, mais va aussi avoir une approche humaine et personnalisée de chaque situation qui vous apportera soutien et assistance.
Pour choisir la procédure de divorce qu'il conviendra d'engager, l'avocat va procéder à un audit de votre situation personnelle et financière.
Ensemble, vous pourrez choisir non pas la procédure la plus rapide ou la moins chère, mais celle qui vous permettra de sortir indemne de cette épreuve.
Il existe 4 procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable
Le divorce par consentement mutuel est la solution idéale dans la mesure où les deux époux sont d'accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur ses conséquences.
Cet accord, s'il n'est pas trouvé dès le premier rendez-vous, peut-être finalisé au terme de négociations où les avocats ont un rôle de médiateur entre les époux (chaque époux doit avoir son propre avocat).
Le plus souvent, un seul des époux consulte un avocat en lui indiquant qu'un divorce à l'amiable est envisageable et c'est sur la base des conseils donnés par l'avocat, qu'une discussion va pouvoir être entamée avec le second époux, assisté de son avocat, qui débouchera sur la rédaction d'une convention de divorce.
Cette convention de divorce doit absolument tout prévoir, rien n'est laissé au hasard, surtout en ce qui concerne les enfants.
À la différence des autres types de divorce, la convention de divorce doit également prévoir la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
À titre d'exemple : deux époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis un appartement pendant le mariage, il faudra décider si l'appartement est vendu et le prix de vente partagé par les époux, si un des époux rachète sa part à l'autre ou si, et c'est plus rare, les époux restent propriétaires en indivision.
C'est principalement la présence d'un bien immobilier à liquider qui peut retarder la rédaction de la convention de divorce et donc l’enregistrement du divorce par le notaire puisqu'il faudra attendre d’avoir vendu le bien ou que l’un des deux époux ait pu obtenir un prêt bancaire pour racheter la part de son conjoint.
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On vous rappelle :
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou divorce accepté
Ce type de divorce s'adresse plus particulièrement à des conjoints qui sont d'accord pour divorcer, mais qui ne trouvent pas forcément de terrain d'entente sur les conséquences
du divorce et notamment les mesures relatives aux enfants.
C'est sans doute la procédure la plus utilisée.
Classiquement, un époux consulte un avocat et lui demande de rédiger une requête en divorce.
Les motifs du divorce n'ont pas à être évoqués.
La requête en divorce va comporter les mesures provisoires que le conjoint demandeur au divorce souhaite voir appliquer pendant la procédure de divorce.
Ces mesures concernent :
le domicile conjugal,
les véhicules,
la prise en charge des crédits, des impôts...
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
la résidence des enfants,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette convocation, l'époux défendeur va pouvoir à son tour consulter un avocat.
Un dialogue va alors s'entamer entre avocat afin de trouver un éventuel terrain d'entente.
Si ce n'est pas possible, le Juge aux Affaires Familiales tranchera sur les conflits persistants et rendra une ordonnance de non-conciliation.
Lors de la seconde phase de la procédure, l'avocat qui rédigera l'assignation en divorce, devra effectuer une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux.
À la différence du divorce par consentement mutuel, il ne s'agit que d'une proposition ; en aucune manière les époux ne sont obligés de trouver ensemble une solution et le juge n'est d'ailleurs pas compétent pour trancher les conflits subsistants en matière de liquidation du régime matrimonial.
Le juge a seulement pouvoir de trancher de manière définitive tous les points évoqués au stade de la conciliation et d'homologuer un accord concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Ce n'est qu'une fois le divorce prononcé qu'un des deux époux pourra saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour faire juger le problème de la liquidation, après avoir rempli un certain nombre de formalités.
Il est à noter qu'au stade du prononcé du divorce, si une pension alimentaire au titre du devoir de secours avait été accordée à l'épouse, celle-ci doit être convertie en prestation compensatoire.
La prestation compensatoire sert à compenser la disparité de niveau de vie entre le mariage et l'après mariage.
Cette mesure concerne essentiellement les femmes qui n'ont jamais travaillé pour se consacrer à l'éducation de leur enfant et ont ainsi permis à leur époux de développer une carrière professionnelle.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce est en tout point similaire au précédent, tant dans son déroulement que dans ses conséquences.
Une seule différence : ce cas de divorce n'est ouvert qu'aux époux qui vivent séparément depuis plus de deux ans au moment où la requête en divorce est déposée auprès du Tribunal.
La principale difficulté dans cette procédure est qu'il faut apporter la preuve de la résidence séparée.
Cette preuve est parfois difficile à rapporter lorsque l'un des deux époux a maintenu officiellement sa résidence au domicile conjugal et s'est fait héberger par différentes personnes.
Le divorce pour faute
C'est le type de divorce le plus long, le plus coûteux et le plus douloureux.
Alors pourquoi l'utiliser ?
Certaines personnes ont besoin, afin de pouvoir tourner la page et prendre un nouveau départ, que la responsabilité de l'échec de leur mariage soit acté dans un document officiel, c'est-à-dire le jugement de divorce.
Tout l'intérêt du divorce pour faute est que le jugement de divorce indiquera que le divorce a été prononcé en raison de la faute d'un des deux époux et précisera la nature de cette faute.
Il existe aussi un intérêt financier à choisir cette procédure.
Comme dans n'importe quelle matière du droit, toute faute entraîne réparation.
Le préjudice subi du fait de la faute commise par l'autre époux se répare donc par l'allocation de dommages intérêts, qui seront évalués par le juge en fonction de la situation des époux et de l'importance de la faute commise.
Les deux principales difficultés de ce type de divorce consistent à déterminer la faute de l'époux et en rapporter la preuve.
La loi dit que la faute est le non-respect par un conjoint des devoirs et obligations du mariage.
Il est évident que les mœurs ont évolué plus vite que le code civil et que les juges se sont adaptées.
Si le code civil impose toujours aux époux le devoir de fidélité ou de cohabitation, un seul de ces deux faits ne suffira pas aujourd'hui à caractériser une faute.
La faute s'apprécie au cas par cas.
Lorsque la faute parait sérieuse, la seule parole de l'époux « victime » ne suffira pas, il faut prouver cette faute.
La plupart du temps, la preuve se fait par témoignage et c'est l'aspect le plus douloureux de ce divorce puisque l'entourage des deux époux va forcément se trouver mêlé à la procédure.
Du point de vue de la procédure, ce cas de divorce n'est possible que lorsque lors de l'audience de conciliation, les deux époux n'ont pas signé un procès-verbal d'acceptation.
Quel que soit le type de divorce envisagé, il est impératif à l'avocat de fournir les documents suivants :
livret de famille,
extrait d'acte de mariage de moins de 3 mois,
extrait d'acte de naissance des enfants de mois de 3 mois,
contrat de mariage (éventuellement)
La séparation de corps
Il s'agit d'une alternative au divorce.
C'est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal, ce qui veut dire que contrairement au divorce, des liens subsistent entre les époux, puisqu'il subsiste des devoirs et obligations :
Le devoir de secours : un époux peut être contraint de verser une pension alimentaire à l'autre,
l'obligation de fidélité, même si les époux ne sont plus obligés d'habiter ensemble.
Cette procédure est de moins en moins utilisée.
Le régime procédural est le même qu'en matière de divorce, il existe deux phases : la conciliation, puis l'assignation en séparation de corps.
Le régime de la séparation de corps peut durer indéfiniment, il ne prend fin que si l'un des époux le décide en cas de réconciliation ou plus fréquemment en saisissant à nouveau le Tribunal d'une demande de conversion en divorce.
Si le principe de la conversion est automatique, celle-ci ne peut être demandée qu'après un délai de 2 ans, à moins que les époux la sollicitent conjointement.
Comme en matière de divorce, le juge tranchera les conflits concernant les conséquences de la conversion en divorce.
La liquidation des intérêts patrimoniaux
Hors les cas où il a déjà été procédé à la liquidation des intérêts pécuniaires des époux, soit parce qu'ils ont choisi une procédure de divorce par consentement mutuel,
soit parce qu'ils ont trouvé un accord qu'ils ont soumis à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de leur divorce, il va falloir liquider après le prononcé du divorce tous les intérêts financiers que
les anciens époux avaient en commun.
Cette liquidation est différente selon que le régime matrimonial que les époux avaient choisi.
Les époux qui n'ont pas choisi un régime matrimonial particulier au moment de leur mariage, sont par définition mariés sous le régime de la communauté, ce qui signifie que tout ce qu'ils ont acquis pendant le mariage appartient pour moitié à chacun et que toutes les dettes contractées pendant le mariage doivent être également supportées par moitié par chacun.
De nombreuses viennent modifier cette répartition par moitié et notamment l'application des récompenses.
À titre d'exemple, un époux a reçu un appartement par héritage, il a vendu ce bien immobilier et a réinvesti le prix de vente dans des travaux d'embellissement du domicile conjugal : lors de la liquidation, cet époux aura droit à une récompense égale au montant des sommes engagées pour les travaux.
Il est à noter que beaucoup de couples mariés sous contrat, c'est-à-dire selon le régime de la séparation de biens, fonctionnent exactement comme les couples mariés en communauté, c'est-à-dire font l'acquisition d'un bien immobilier pour moitié chacun, contractent ensemble des crédits, etc.
Bien qu'ils soient mariés sous le régime de la séparation de biens, il faudra tout de même procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Une fois le divorce prononcé, les anciens époux ou le plus diligent des deux va contacter un à nouveau un avocat pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ou un notaire de manière obligatoire lorsqu'il existe un bien immobilier à partager.
Si un accord est trouvé entre les anciens époux, aucune intervention du juge n'est nécessaire.
Si aucun accord n'est trouvé, il faudra de nouveau saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher la difficulté concernant la liquidation.
Au préalable, il faut apporter au juge la preuve des négociations et surtout de l'échec des négociations.
En pratique, cette preuve se rapporte par l'établissement par le notaire d'un procès-verbal de carence (lorsqu'un des deux anciens époux ne se rend pas à un rendez-vous fixé par le notaire pour ouvrir les opérations de liquidation) ou de difficulté (lorsque les deux anciens époux sont présents lors de ce rendez-vous, mais n'ont trouvé aucun accord).
Avant de rendre un jugement, le juge va le plus souvent désigner un expert ou un notaire qui aura la mission d'évaluer le patrimoine à partager, puisque concrètement, c'est cette évaluation qui pose le plus souvent problème ou la dissimulation du patrimoine par une des deux parties.
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