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Actualités

Le 31 mars 2026 Quel est le sort de la prestation compensatoire après le décès du débiteur ?

Le décès d’un époux débiteur peut bouleverser l’équilibre financier de l’ex-conjoint bénéficiaire d'une prestation compensatoire. Lorsqu'un époux débiteur décède, le règlement de ...

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Le 24 mars 2026 Quels sont les critères pour fixer l'exercice exclusif de l'autorité parentale ?

En cas de séparation, la règle demeure celle d’un exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce principe traduit l’idée que l’enfant a besoin de ses deux parents pour grandir et que ...

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Le 16 mars 2026 Connaissez vous les critères pour envisager la résidence alternée des enfants ?

Le choix de la résidence alternée pour les enfants de parents séparés est une décision cruciale qui doit toujours être prise dans l'intérêt des enfants. La séparation est un événement ...

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