Actualités

Le 28 septembre 2020 PENSION ALIMENTAIRE : appréciation des circonstances nouvelles

Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose au jour où il statue et non au jour du dépôt de la requête.

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Le 21 septembre 2020 DROIT DE VISITE : fixation des modalités d'exercice du droit de visite par le juge

Le juge ne peut pas déléguer son pouvoir en matière de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à un tiers, qu'il s'agisse d'une association chargée d'organiser le droit de visite médiatisé ou de l'enfant concerné par le droit de visite.

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Le 14 septembre 2020 CONCUBINAGE : financement de travaux et enrichissement sans cause

Il faut démontrer que le patrimoine du concubin propriétaire du bien s'est enrichi au détriment du concubin qui a financé les travaux, la seule démonstration du financement des travaux ne suffit pas.

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