Actualités

Le 27 février 2017 DIVORCE POUR FAUTE : PREUVE

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 3 - 3ème chambre du 17 novembre 2016 N° 14/14482L'obligation de fifélité perdurant au dela de la séparation des ...

Voir cette actualité

Le 10 février 2017 Suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle pour avantage manifestement excessif procuré au créancier

Suite au divorce de deux époux, une prestation compensatoire a été mise à la charge du mari sous la forme d'une rente mensuelle. Par trois fois, le mari a ...

Voir cette actualité

Le 10 février 2017 Prescription triennale de l'action en recouvrement de loyers impayés pour un bailleur professionnel

L'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, lorsqu'elle est exercée par un bailleur professionnel, est soumise à la prescription triennale ...

Voir cette actualité