Actualités

Le 18 octobre 2016

Le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Telle est ...

Le 20 septembre 2016

L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.   Deux frères dont ...

Le 20 septembre 2016

En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juje aux Affaires ...