BAIL D'HABITATION : surendettement et résiliation du bail

La loi ALUR n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 permet une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et la résiliation du bail, en ce qu'elle permet au locataire qui a repris le paiement de son loyer de se maintenir dans les lieux loués.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge saisi, après une procédure de surendettement et sous réserve de la reprise du paiement du loyer et des charges, de prendre en considération les mesures ordonnées dans le cadre de la procédure de surendettement et d'accorder des délais de paiement.

Si le juge est saisi avant la commission de surendettement, c'est alors l'article L 714-1 du code de la consommation qui règle la situation en prévoyant que les délais et modalités prévus par la commission de surendettement se substituent à ceux prévus par le juge du bail.

En cas de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant 2 ans si le locataire s'acquitte du loyer et des charges.

L'article L 722-5 du code de la consommation prévoit maintenant que m'interdiction de payer les créances antérieures, consécutive à la décision de recevabilité du dossier de surendettement, ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement dans le cadre de constatation de résiliation du bail.