DROIT DE VISITE : fixation des modalités d'exercice du droit de visite par le juge

Deux arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date des 11 juillet 2019 (n° 18-11.022) et 19 septembre 2019 (n° 18-18.200) rappellent les obligations qui pèsent sur le juge saisi des modalités d'exercice du droit de visite d'un parent.

Dans ces deux cas d'espèces, il était reproché au juge du fond de ne pas avoir fixé lui-même les modalités d'exercice du droit de visite du parent bénéficiaire.

Dans le premier arrêt, la Cour d'Appel de Versailles avait ordonné un droit de visite médiatisé au bénéfice du père, 2 fois par mois pendant 18 mois, dans les locaux d'une association à charge pour cette association d'en définir les modalités.

Dans le deuxième arrêt, la Cour d'Appel de Douai avait ordonné un droit de visite au bénéfice du père, lequel devait s'exercer de manière amiable, en fonction de la volonté des enfants et de leur père, compte tenu de la réticence des enfants pour séjourner chez leur père en raison des violences physiques et psychologiques qu'ils avaient subies.

Dans ces 2 cas, la Cour de Cassation a rappelé qu'il est interdit au juge de déléguer son pouvoir en matière de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à un tiers, qu'il s'agisse d'une association chargée d'organiser le droit de visite médiatisé ou de l'enfant concerné par le droit de visite.