CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune - pas de définition légale

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

C'est la règle qui a été rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018 (Cass. civ. 1 - 19 décembre 2018 - n° 18-12.311)

Après la séparation d’un couple qui avait vécu en concubinage, l’ex-concubin avait demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel avait retenu que si l’ex-concubine reconnaissait lui devoir une certaine somme, elle détenait à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compensait avec sa dette envers celui-ci.

La Cour de Cassation censure le raisonnement de la Cour d'Appel qui n'a pas constaté l'existence d'un accord entre les anciens concubins sur la répartition des charges de la vie commune.