Contribution aux charges du mariage et régime de la séparation des biens

La Cour de Cassation a rappelé l'articulation entre le financement d'un bien immobilier et la contribution aux charges du mariage dans le cadre du régime matrimonial de la séparation des biens à l'occasion de deux arrêts.

Dans l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 (Cass. Civ. 1ère - n° 17-25858), il s'agit du financement d'un bien immobilier à usage de la famille mais qui n'est pas le domicile conjugal.

L'époux considère avoir financé ce bien au delà de ses droits et revendique donc une créance.

L'époux est déboutée par la Cour d'Appel et la Cour de Cassation confirme cette décision en rappelant que :

- la clause du contrat de mariage a un caractère irréfragable

- le financement du bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution aux charges du mariage dès lors que l'époux ne démontre pas que sa contribution excède ses facultés contributives.

On peut regretter toutefois que la Cour de Cassation ne définisse pas la notion de bien destiné à usage de la famille.

Si on peut facilement intégrer dans cette notion la résidence secondaire, peut-on aussi y inclure une résidence secondaire qui génère des revenus fonciers ?

Dans l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 (Cass. Civ. 1ère - n° 17-18746), l'époux a financé l'acquisition et les travaux d'amélioration du domicile conjugal, qui est un bien personnel de l'épouse.

L'époux qui revendique une créance est débouté par la Cour d'Appel, ce que confirme la Cour de Cassation, estimant que les dépenses engagées par l'époux relèvent de son obligation de contribuer aux charges du mariage, qui n'a pas été excessive au regard de ses revenus.