DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : règlementation fiscale

Le versement d'une prestation compensatoire dans el cadre d'un divorce a des conséquences fiscales tant pour celui qui verse la prestation (le débiteur) que pour celui qui la reçoit (le créancier).

Le débiteur de la prestation compensatoire :

Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 €.

Si les sommes ont été réparties à cheval sur 2 ans, la réduction d’impôt est également répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.

Si les versements excèdent au total la somme de 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus.

Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.

La réduction d'impôt est également applicable :

- aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits,

- aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes.

Le créancier de la prestation compensatoire : 

Si la prestation compensatoire est versée au créancier dans les 12 mois suivant la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Lorsque le capital en numéraire est lversé sur une période supérieure à 12 mois ou lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rentes, les versements sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier sur le même régime que les pensions alimentaires.