PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et selon les ressources de l'autre époux.

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.

C'est la règle qui est une fois de plus rappelée par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 7 novembre 2018 (n° 17-26853).

La Cour d'Appel d'Aix en Provence avait fixé une prestation compensatoire de 120 000 € en comparant les revenus respectifs des conjoints, soit 2 400 € pour l'époux et 1 600 € pour l'épouse.

La Cour d'Appel n'avait pas tenu compte des frais de scolarité des enfants nés d'une seconde union que devait assumer l'époux.