Actualités

Le 27 août 2018 CONCUBINAGE : indemnisation de celui qui a financé la maison de l'autre

Dans un arrêt en date du 16 mars 2017, la Cour de Cassation a retenu qu'en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins.

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Le 27 août 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE : éléments à considérer pour évaluer les ressources des époux

A prendre en compte : au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la situation de concubinage de l’époux créancier, pour l'évaluation de ses charges.

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Le 13 août 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE : conditions de révision des rentes viagères fixées avant 2000

Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait proc

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