Actualités

Le 06 mars 2019 Contribution aux charges du mariage et régime de la séparation des biens

La Cour de Cassation a rappelé l'articulation entre le financement d'un bien immobilier et la contribution aux charges du mariage dans le cadre du régime matrimonial de la séparation des biens à ...

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Le 06 mars 2019 CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune - pas de définition légale

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.  

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Le 20 février 2019 Pas de fixation de pension alimentaire enfant en cas d'impossibilité matérielle

Dans l'hypothèse où la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, le juge ne peut rejeter la demande de l’époux chez lequel la résidence est fixée, sollicitant une contribution financière de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation des en

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