Actualités

Le 03 octobre 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE : conditions d'attribution forcée d'un bien en capital

L'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue à l'alinéa 2 de l'article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire

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Le 10 septembre 2018 CONTRIBUTION A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT : règles de la fiscalité

L'article 373-2-2 du code civil prévoit le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la charge de celui avec lequel ne résident pas les enfants ou dans le cas ...

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Le 10 septembre 2018 DROIT DE VISITE MÉDIATISÉ : fixation des modalités et office du juge

Il est rappelé que le juge qui décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, ne doit pas seulement fixer la durée de la mesure mais doit également prévoit la périodicité et la durée des rencontres.

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