Actualités

Le 27 juillet 2020 LOGEMENT FAMILIAL : financement et contribution aux charges du mariage

L'apport en capital provenant de la vente de biens propres, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis à usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

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Le 13 juillet 2020 DIVORCE / PRESTATION COMPENSATOIRE : prise en compte de l'indemnité d'occupation

Le juge devra tenir compte dans la fixation de la prestation compensatoire de la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge d'un époux , celle-ci étant de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial

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Le 29 juin 2020 DIVORCE : fiscalité des prestations compensatoires mixtes

L'article 156 du code générale des impôts prévoit que les prestations compensatoires sous forme de capital versées sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le ...

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