Actualités

Le 23 mars 2020 CONCUBINAGE : contribution aux charges de la vie commune et créances

En l'absence volonté clairement exprimée, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées puisqu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

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Le 28 mai 2019 BAIL D'HABITATION : majoration du dépôt de garantie en cas de restitution hors délai

Est déclaré conforme à la Constitution, la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.

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Le 14 mai 2019 TRANSFERT DE BAIL : descendant du locataire décédé et sous occupation du logement

L'obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté, en cas de sous-occupation du logement, ne peut bénéficier qu’au locataire et à l’enfant du locataire décédé.

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