Actualités

Le 22 juin 2020 statut du conjoint / partenaire de PACS travaillant dans l'entreprise familiale

Le chef d'entreprise doit obligatoirement déclaré auprès du CFE au moment de la création de l'entreprise ou ultérieurement la participation régulière de son conjoint ou son partenaire du PACS à l'activité de l'entreprise familiale

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Le 15 juin 2020 DIVORCE : critères de fixation de la prestation compensatoire

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 6 novembre 2019 (n° 18-23.734) casse une décision de Cour d'Appel qui a refusé d'accorder une prestation compensatoire ...

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Le 08 juin 2020 DIVORCE : critères d'évaluation de la prestation compensatoire

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 octobre 2019 (n° 18-22.554) évoque le cas d'une demande de fixation de prestation compensatoire dans le cadre d'une ...

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