Actualités

Le 30 avril 2019 RESIDENCE DE L'ENFANT : il faut un élément nouveau pour solliciter un changement

Il est nécessaire, à peine d'irrecevabilité, d'évoquer un élément nouveau pour demander une modification de toute décision ayant autorité de la chose jugée.

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Le 16 avril 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE : pas de prise en compte des prestations familiales

Les prestations familiales destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans les revenus de l'époux créancier, demandeur d'une prestation compensatoire.

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Le 16 avril 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE : frais de scolarité d'enfant né d'une union postérieure

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte des revenus des conjoints mais également de leurs charges.

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