Actualités

Le 03 septembre 2012 Annulation du mariage : choix du motif de la demande

  L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut ...

Voir cette actualité

Le 28 août 2012 La pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Tout parent a un devoir d'entretien à l'égard de son enfant. L'article 371-2 du code civil prévoit qu'il y contribue en fonction de ses ressources tant que l'enfant n'est pas en ...

Voir cette actualité

Le 20 août 2012 Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage

  Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur ...

Voir cette actualité