Actualités

Le 16 avril 2012 Indemnisation des victimes d'accidents de la route

Lorsque le responsable de l'accident n'est pas identifié ou qu'il n'est pas assuré, la victime d'un accident de la circulation peut tout de même être indemnisée ...

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Le 10 avril 2012 Divorce et déclaration de revenus

L'imposition séparée des époux court à compter de la date choisie par les époux en cas de divorce par consentement mutuel ou à compter de l'ordonnance de non ...

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Le 04 avril 2012 Victimes d'accidents de la circulation

La loi BADINTER n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d'un accident de la circulation peuvent être indemnisées lorsqu'elles subissent un dommage corporel ou ...

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