Actualités

Le 28 mars 2012 Requête en changement de nom d'un enfant mineur : motif légitime

  C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de ...

Voir cette actualité

Le 12 mars 2012 Preuve de la discrimination raciale

  L'absence justification objectives de l'employeur expliquant le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière suffit à présumer ...

Voir cette actualité

Le 06 mars 2012 Revenus des biens communs et octroi d'une prestation compensatoire

  Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision ...

Voir cette actualité