Actualités

Le 13 février 2012 Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés

  Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (TPE).   Un ...

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Le 31 janvier 2012 Prise en charge du crédit immobilier pendant la procédure de divorce

  L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ...

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Le 23 janvier 2012 Pension de réversion pour les concubins et les couples pacsés

  Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.   Le 9 août ...

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