Actualités

Le 16 janvier 2012 Dette de jeu : l'article 1695 du code civil empêche toute action en remboursement

  L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle ...

Voir cette actualité

Le 10 janvier 2012 Alloocation de soutien familial et pension alimentaire

  Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.   Un décret du 7 décembre 2011 relatif ...

Voir cette actualité

Le 03 janvier 2012 la délivrance des quittances de loyer est obligatoirement gratuite

En matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement ...

Voir cette actualité