Actualités

Le 20 juillet 2012 Bail commercial : répartition des charges entre propriétaire et locataire

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées ...

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Le 02 mai 2012 Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges

  Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.   Dans un arrêt du 21 mars 2012, ...

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Le 23 avril 2012 Changement de nom : mode d'emploi

Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande. L'article 61 du code civil prévoit que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander ...

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