Actualités

Le 28 novembre 2011 Reconnaissance juridique de l'homoparentalité : premier pas

  Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées ...

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Le 22 novembre 2011 Défaut d'entretien des parties communes : assurance du syndicat des copropriétaires

  Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires ...

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Le 14 novembre 2011 Occupation du domicile à des fins professionnelles

  Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la ...

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