Actualités

Le 19 septembre 2011 Salaire : partie fixe et partie variable

  Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation ...

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Le 12 septembre 2011 Licenciement et paiement des heures supplémentaires

  L'employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.   Engagé le 13 ...

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Le 06 septembre 2011 Prêt bancaire souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté

  Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient ...

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