Actualités

Le 11 juillet 2011 Bail d'habitation : la solidarité entre époux est limitée au domicile familial

L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité entre époux en ce qui concerne les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou ...

Voir cette actualité

Le 04 juillet 2011 CDD : portée de la clause résolutoire conventionnelle

L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun.

Voir cette actualité

Le 01 juillet 2011 Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme ...

Voir cette actualité