Actualités

Le 29 août 2011 Placement sous tutelle : nécessité d'un certificat médical circonstancié

    Un tribunal ne peut pas  placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre ...

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Le 22 août 2011 Prestation compensatoire : pas de délai de grâce pour s'en acquitter

Tout débiteur condamné au paiement d’une somme d’argent peut solliciter jusqu’à vingt-quatre mois de délais pour s’acquitter de sa dette, en ...

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Le 18 juillet 2011 Les allocations familiales en cas de résidence alternée

Les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et ...

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